Combien coûtent des prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'Etat dans le secteur de la défense?

Pour mémoire:
Budget de défense (hors pensions) de la France pour 2022:

LFI pour 2022 (budget défense de 41 milliards d'euros, hors pensions) 
Le budget des armées augmente en 2022 de 1,7 milliard d'euros par rapport à 2021
(ref: Vie publique)

La Direction des achats du SGA/SPAC a attribué le marché de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'Etat dans le secteur de la défense au cabinet De Gaulle Fleurance et Associés le 9 août 2021.

Quel est l'objet du marché?

L'objet du marché porte sur la réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'Etat dans le secteur de la défense.

Quelles sont les caractéristiques du marché?

L'accord-cadre porte sur:        :
- la réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes de protection de l'Etat dans le secteur de la défense,
- une durée de 48 mois.

Quel est l'attributaire du marché?

L'opérateur économique auquel le marché a été attribué est:
- De Gaulle Fleurance et Associés.

Quel est le prix du marché ?

La valeur totale finale du marché se monte à 500 000,00 euros hors TVA.

à voir aussi:

Combien coûtent le dépôt et la gestion de certains titres de propriété industrielle du ministère des armées sous la responsabilité de la Direction Générale de l'Armement?

*ref: Avis d'attribution du marché en date du 9 août 2021 envoyé au JOUE et au BOAMP le 18 août 2021.Publié dans BOAMP du 20 août 2021 n° 21-113006
**photo: 1 wikipedia

La Direction des affaires juridiques (DAJ),qui est compétente pour l'ensemble des questions juridiques du ministère,remplit une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services, afin de faire face à la place croissante du droit dans les activités de défense @ defense.gouv

De Gaulle Fleurance et Associés, qui s'est vu attribuer le marché, traite une grande variété de litiges à forts enjeux stratégiques notamment dans les secteurs de la défense, de l’aéronautique,des nouvelles technologies ou encore des télécommunications. Le cabinet intervient aussi dans les procédures d’exécution et d’annulation de sentences arbitrales internationales devant les juridictions nationales @ degaullefleurance

Le cabinet De Gaulle Fleurance et Associés peut assister ceux qui font appel à ses services pour des missions d’arbitrage dans le monde entier, et est très actifs auprès d’institutions d’arbitrage telles que la Cour internationale d’arbitrage de la CCI @ degaullefleurance