Combien coûte l'évaluation, par un cabinet d'audit externe, de la DGA demandant à être chargée de l'exécution du budget de l'Union Européenne dans le cadre de la gestion indirecte?

Pour mémoire:
Budget de défense (hors pensions) de la France pour 2022:

LFI pour 2022 (budget défense de 41 milliards d'euros, hors pensions) 
Le budget des armées augmente en 2022 de 1,7 milliard d'euros par rapport à 2021
(ref: Vie publique)

La Direction des achats du SGA/SPAC/S a attribué le marché de l'évaluation, par un cabinet d'audit externe, de la DGA demandant à être chargée de l'exécution du budget de l'Union Européenne dans le cadre de la gestion indirecte, à Grant Thornton le 24 mai 2022.

Quel est l'objet du marché?

L'objet du marché porte sur l'évaluation par un cabinet d'audit externe de la DGA demandant à être chargée de l'exécution du budget de l'Union Européenne dans le cadre de la gestion indirecte.

L’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la Commission mais elle ne les gère pas tous directement.

Concrètement, il y a 5 modes de gestion des crédits :
1- la gestion centralisée directe, dans laquelle ce sont directement les services de la Commission qui dépensent l’argent,
2- la gestion centralisée indirecte, dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la Commission,
3- la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les États membres directement,
4- la gestion décentralisée, qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’Union,
5- la gestion conjointe, très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales.
        
Les 5 principales recettes du budget de l’Union européenne

1- les ressources propres traditionnelles (RPT) (11% du budget 2022):
    elles correspondent pour l’essentiel aux droits de douane perçus par l’UE lorsque des marchandises en provenance de pays tiers entrent dans le marché unique.

2- la ressource fondée sur la TVA (11 % en 2022):
    elle correspond à un transfert par les États membres d’une fraction du montant de la TVA qu’ils perçoivent sur leur territoire (0,3 % pour la période 2021-2027).

3- une contribution fondée sur les emballages plastiques non recyclés (près de 4 % du budget 2022):
    elle a été mise en place pour la première fois lors du CFP 2021-2027,  
    depuis le 1er janvier 2021, chaque État membre contribue au budget européen à hauteur de 0,8 €/kg de plastique non recyclé.

4- la ressource fondée sur le RNB (67% du budget 2022), versée par les États membres au prorata de leur part dans le RNB total de l’Union:
    elle constitue la ressource d’équilibre du budget en ce qu’elle permet de financer l’intégralité des besoins en paiement sans recours à l’endettement, après prise en compte de toutes les autres ressources,
    il s’agit de la principale composante des ressources de l’Union et, partant, de la contribution française.

5- les recettes diverses (7%):
    notamment le solde de l’exercice antérieur, la contribution britannique au titre de l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020 et les amendes.

Quelles sont les caractéristiques du marché?

Le marché concerne l'exécution du budget de l'Union Européenne dans le cadre de la gestion indirecte et porte sur:
- l'évaluation par un cabinet d'audit externe de la DGA
- une durée du marché de 10 mois (non reconductibles).

Quel est l'attributaire du marché?

L'opérateur économique auquel le marché a été attribué est:
- Grant Thornton.

Quel est le prix du marché?

La valeur totale finale du marché se monte à 41 900,00 euros hors TVA.

à voir aussi:

Combien coûte un "Observatoire Intérêts stratégiques européens"?

*ref: Avis d'attribution du marché en date du 24 mai 2022 envoyé au JOUE et au BOAMP le 2 juin 2022. Publié dans BOAMP du 4 juin 2022 n° 22-77923
**photo: 1 economie.gouv

Au cours de la période 2021-2027,le budget de l’UE sera géré: 1- à 74% par les autorités nationales conjointement avec la Commission(gestion partagée),2- à 18% par la Commission et ses agences et délégations(gestion directe),3- à 8% par d’autres organisations internationales, agences nationales et pays non membres de l’UE (gestion indirecte)@ touteleurope

La Direction Générale de l'Armement demande à être chargée de l'exécution du budget de l'Union Européenne dans le cadre de la gestion indirecte @ vie-publique

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