Combien coûte une assistance actuarielle pour la sélection du ou des opérateurs couvrant les personnels militaires et civils du Minarm, en complémentaire santé / prévoyance?

NB: * Selon le rapport du Sénat sur les ressources humaines des armées, le ministère des Armées n’est pas parvenu à consommer l’intégralité de ses crédits de personnel, 
cette sous-consommation s’explique par le manque d’attractivité des forces armées auprès des jeunes et par la difficulté pour fidéliser les effectifs.

** La fidélisation des personnels est un enjeu déterminant pour permettre aux armées de disposer des compétences en adéquation avec leur contrat opérationnel. 

*** L’actualisation des grilles indiciaires et la poursuite du plan « famille » constituent deux leviers de fidélisation des personnels des armées
 

Pour mémoire:
Budget de défense (hors pensions) de la France pour 2022:

LFI pour 2022 (budget défense de 41 milliards d'euros, hors pensions) 
Le budget des armées augmente en 2022 de 1,7 milliard d'euros par rapport à 2021
(ref: Vie publique)

La Direction des Achats du SGA/SPAC/S a attribué le marché de l'assistance actuarielle pour la sélection du ou des opérateurs couvrant les personnels militaires et civils du Minarm, en complémentaire santé / prévoyance à SPAC Actuaires le 5 septembre 2022.

Quel est l'objet du marché?

L'objet du marché porte sur l'assistance actuarielle:
- pour la sélection du ou des opérateurs couvrant les personnels militaires (y compris gendarmerie) et civils du minarm, en complémentaire santé / prévoyance dans le cadre de la mise en place
d'un contrat collectif à adhésion obligatoire au sein du ministère des armées, tel que défini dans l'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC),
- pour le suivi jusqu'au terme de la deuxième année de mise en œuvre du dispositif.
        

Quelles sont les caractéristiques du marché?    

Le présent accord-cadre est fractionné à tranches optionnelles.

Le marché comporte:
- 1 tranche ferme (TF),
- 11 tranches optionnelles (TO).

La  tranche ferme (TF)  est composée de:
- 5 postes (4 forfaitaires et 1 à bons de commande)

Les tranches optionnelles:
- la TO1 est composée de 3 postes forfaitaires,
- la TO2 est composée de 3 postes forfaitaires,
- la TO3 est composée de 3 postes forfaitaires,
- la TO4 est composée de 3 postes forfaitaires,
- la TO5 est composée de 3 postes forfaitaires,
- la TO6 est composée d'1 poste forfaitaire,
- la TO7 est composée d'1 poste forfaitaire,
- la TO8 est composée d'1 poste forfaitaire,
- la TO9 est composée de 6 postes forfaitaires,
- la TO10 est composée de 6 postes forfaitaires,                       - - la TO11 est composée de 6 postes forfaitaires.

Quel est l'attributaire du marché?    

L'opérateur économique auquel le marché a été attribué est:
- SPAC Actuaires.        

Quel est le prix du marché?    

La valeur totale finale du marché se monte à 407 200,00 euros hors TVA.

 

*ref:  Avis d'attribution du marché en date du 5 septembre 2022 envoyé au JOUE et au BOAMP le 6 septembre 2022. Publié dans BOAMP du 8 septembre 2022 n° 22-119721
**photo: 1 vie publique

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC), le Ministère des Armées a fait appel à SPAC Actuaires pour mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé / prévoyance à adhésion obligatoire à destination de ses personnels militaires (y compris gendarmerie) et civils @ defense.gouv

Dans le cadre de cette réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique, une partie de la mutuelle est désormais prise en charge par L’État à hauteur de 15 euros par mois. Le remboursement s'effectue directement sur la fiche de paie. (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État) @ fonction-publique.gouv

SPAC Actuaires a notamment pour mission: -1° de réaliser des appels d'offres auprès de compagnies d'assurances, de mutuelles ou de courtiers ainsi qu'auprès des institutions de prévoyance, - 2° de vérifier l'adéquation des garanties offertes par rapport à celles attendues, - 3° d'analyser la tarification par rapport à la sinistralité constatée au sein de l'entreprise @ spac-actuaires