Combien coûte le Plan Ambition Logement et son Contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux du Ministère des armées (CEGeLog)?

NB: * Selon le rapport du Sénat sur les ressources humaines des armées, le ministère des Armées n’est pas parvenu à consommer l’intégralité de ses crédits de personnel, 
cette sous-consommation s’explique par le manque d’attractivité des forces armées auprès des jeunes et par la difficulté pour fidéliser les effectifs.

** La fidélisation des personnels est un enjeu déterminant pour permettre aux armées de disposer des compétences en adéquation avec leur contrat opérationnel. 

*** L’actualisation des grilles indiciaires et la poursuite du plan « famille » constituent deux leviers de fidélisation des personnels des armées
 

Pour mémoire:
Budget de défense (hors pensions) de la France pour 2022:

LFI pour 2022 (budget défense de 41 milliards d'euros, hors pensions) 
Le budget des armées augmente en 2022 de 1,7 milliard d'euros par rapport à 2021
(ref: Vie publique)

En 2019, le ministère des Armées, après avoir défini son Plan Famille centré sur le quotidien des familles des soldats, lançait une consultation pour sélectionner un partenaire unique en charge de la valorisation de son patrimoine immobilier et de l’amélioration de la qualité de vie de ses ressortissants par l’habitat à travers le programme baptisé "Ambition Logement".

Le Plan Ambition Logement a vu son Contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux du Ministère des armées (CEGeLog) signé le 14 février 2022 au ministère des Armées au profit du groupement Nové.

Quel est l'objet du contrat?

Le Contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux du Ministère des armées (CEGeLog) est un contrat de concession de services qui porte sur la gestion du parc de logement domanial, propriété de l’Etat, au profit des ressortissants du ministère des armées.

Ce contrat va permettre:

- la revalorisation des 8 258 logements du parc existant,

- la rénovation au cours de leur réintégration de 3 961 logements issus de contrats de baux emphytéotiques passés avec des prestataires tiers et arrivant à échéance durant la concession,

- la construction de 3 000 logements neufs, sur 55 sites identifiés comme zones de forte tension locative.
    

Au terme de ce contrat, le ministère des Armées disposera d’un parc de 15 000 logements domaniaux constitués de logements plus modernes et mieux adaptés,offrant aux futurs locataires:

- les meilleurs standards en termes de qualité technique et de performance environnementale.

- une qualité de services exemplaire durant les 35 années du contrat.

Quelles sont les caractéristiques du marché?

Le concessionnaire est chargé, dans les conditions fixées au contrat de concession, de :

- la gestion locative
à titre principal, la gestion locative des logements à destination des ressortissants du ministère des armées (environ 8.200 logements).
à titre subsidiaire, la gestion locative de logements au profit d'utilisateurs autres que les ressortissants du ministère dans le cadre fixé par le contrat de concession,

- l'exploitation,

- l'entretien-maintenance,

- le gros-entretien,

- le renouvellement des logements et de leurs équipements,

- les travaux de rénovation de logements,

- la programmation, la construction et/ou l'acquisition d'environ 3000 logements, sur la durée du contrat de concession,

- le financement de la concession,

- l'assistance de l'état en vue de la cession de logements domaniaux et de la cession temporaire d'usufruits.

La durée du contrat est de 420 mois (35 ans).

Une période de transfert entre l'exploitant précédent et le titulaire du contrat de concession est prévue,

- elle dure jusqu'au 31 décembre 2022,

- elle est régie par un "protocole de transfert" conclu entre le Ministère des Armées, le concessionnaire et l'exploitant précédent,

- elle se termine par l'entrée en gestion complète du concessionnaire à partir du 1er janvier 2023.

Quels sont les attributaires du marché?

Les opérateurs économiques auxquels le marché a été attribué sont le groupement Nové qui réunit:
- Eiffage SA pour les travaux,
- Arcade Vyv pour la gestion du parc.

Quel est le prix du marché?

Selon le dossier de presse du ministère des Armées de février 2022 "Le Plan Ambition Logement" représente 2,3 milliards d’euros d’investissement pour le ministère des armées.

Et, selon le communiqué de presse d'Eiffage du 14 février 2022, la société fait état de la signature d'un "contrat dont le chiffre d’affaires global s’élève à un peu plus de 7 milliards d’euros".

En fait, la valeur totale de la concession se monte à 7 034 836 507,00 euros hors TVA soit:

- recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers : 4 199 335 541,00 euros hors TVA.

- prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2 835 503 966,00 euros hors TVA.

à voir aussi:

Quel est le coût du plan famille pour l'Armée française?

*ref: Avis d'attribution du marché en date du 2 février 2022 envoyé au JOUE et au BOAMP le 25 février 2022.Publié dans BOAMP du 27 février 2022 n° 22-2949400.
        Le Plan Ambition Logement du ministère des Armées, dossier de presse, février 2022.
        Communiqué de presse d'Eiffage du 14 février 2022.
        SGA, Ministère des Armées, "Plan Ambition Logement : 15 000 logements pour les militaires et leurs familles", 15 février 2022.
**photo: 1 defense.gouv

Le Plan Ambition Logement a vu son Contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux du Ministère des armées (CEGeLog) signé le 14 février 2022 au ministère des Armées et attribué à la société de projet dédiée Nové détenue à 50/50 par Eiffage et Arcade-VYV @ eiffage

Le Plan Ambition Logement vise notamment à: 1- améliorer la qualité du service de gestion locative, via une agence numérique, une centralisation des demandes d’intervention, des délais de réponse contractualisés, des visites virtuelles de logement. 2- réduire les charges locatives, grâce notamment à un meilleur accompagnement des locataires et à une amélioration de la performance énergétique des logements @ defense.gouv

Le Plan Ambition Logement, s'appuyant sur l'implantation actuelle des logements du parc domanial du ministère des Armées, va procéder à la construction de 3 000 logements neufs, sur 55 sites identifiés comme zones de forte tension locative, et dont la typologie correspond aux besoins locaux des armées : maisons individuelles, logements intermédiaires (individuels, mais accolés et logements collectifs, du T1 au T7 avec places de parking et espaces extérieurs privatifs, selon un programme en 4 tranches de 2022 à 2029 avec premières livraisons prévues en 2024 @ defense.gouv

Le Plan Ambition Logement veut moderniser le parc de logements par une montée en gamme des standards de rénovation en termes de qualité technique, de performance énergétique et environnementale. Pour ce faire, il supprime toutes les passoires thermiques dans les 5 premières années du contrat et va systématiquement viser l’étiquette énergétique B @ defense.gouv

Le Plan Ambition Logement sera assuré par: 1- la Banque européenne d'investissement (49%), 2- d'autres banques commerciales (31%), 3- l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (10%), 4- des fonds propres apportés par les actionnaires de Nové, 5- un emprunt de 1,3 milliard d'euros souscrit par Nové auprès de la Banque européenne d'investissement (474 millions d'euros), de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (100 millions d'euros), et d'un pool de 10 banques commerciales @ defense.gouv

Le Plan Ambition Logement contribue, par ce contrat, aux objectifs de développement d’un parc de logement: 1- à loyer maîtrisé, 2- sur du foncier public ayant vocation à rester affecté au ministère des Armées, 3- principalement dans les zones en forte tension immobilière où les familles rencontrent le plus de difficultés à se loger @ defense.gouv